Werkzeuge zur Bestimmung von Verwaltungsformalitäten

WAS SOLL ICH TUN :

@st = @surface_existante + @surface
@sd = 170 - @surface_existante
SI (@surface == "") ALORS "Je renseigne le formulaire ci-dessus pour connaitre mes éventuelles obligations administratives."

SI (@surface < 5 AND @surface!="") ALORS "SUPER ! La surface de ma construction fait moins de 5m². Aucune démarche administrative n’est nécessaire."

Cas d’une extension en zone urbaine, respectant la SHON max
@sm = min(40, @sd)
SI (@adosse=="choix1" AND @localisation=="choix1" AND @surface >= 5 AND @surface<=40 AND @st <= 170 ) ALORS "Une simple Déclaration Préalable de travaux est nécessaire. Je peux aller jusqu’à @sm m² sans avoir à déposer un Permis de Construire."

Cas d’une extension en zone urbaine, jusqu’à 20m², avec une SHON dépassant 170m²
SI (@adosse=="choix1" AND @localisation=="choix1" AND @surface >= 5 AND @surface<=20 AND @st>170) ALORS "Une simple Déclaration Préalable de travaux est nécessaire. Ma pergola est en extension d’une construction existante, je pourrais en théorie aller jusqu’à 40m². Mais la SHON totale (@st m²) dépassant 170m², je dois rester en dessous de 20m² pour éviter un permis de construire."

Cas d’une construction nouvelle
SI (@surface >= 5 AND @surface<=20 AND @adosse!="choix1" ) ALORS "Une simple Déclaration Préalable de travaux est nécessaire. Je peux aller jusqu à 20m²."

Si la nouvelle construction dépasse la limite de la DP mais reste sous la SHON max
SI (@adosse!="choix1" AND @surface>20 AND @surface<=170) ALORS "Je dois déposer un Permis de Construire. Ma construction peut faire jusqu’à 170 m² sans nécessiter de recourir à un architecte."

Si la nouvelle construction dépasse la SHON max
SI (@adosse!="choix1" AND @surface>170) ALORS "Je dois déposer un Permis de Construire. Comme ma construction dépasse 170 m², je dois recourir à un architecte diplômé."

Si l’extension dépasse 40m² mais que la SHON totale reste sous le max
SI (@adosse=="choix1" AND @surface>40 AND @st<= 170) ALORS "Je dois déposer un Permis de Construire. Ma construction en extension peut faire jusqu’à @sd m² sans nécessiter de recourir à un architecte."

Si la surface totale (extension+habitation) dépasse la SHON max
SI (@adosse=="choix1" AND @surface>20 AND @st>170) ALORS "Je dois déposer un Permis de Construire. Mon projet d’extension porte la surface totale de SHON (habitation+extension) à @st m², dépassant la limite de 170m². Et je dois recourir à un architecte diplômé."